LOPPSI 2 – Un texte durci

Après des années d’atermoiements, le nouveau projet de loi sur la Sécurité intérieure va enfin parvenir au Parlement. Ce ne sera que le vingtième et quelque texte destiné à gérer ce domaine, multipliant les mesures pour « juguler l’insécurité » qui ne sont vraiment efficaces que dans les discours du Président et de son ministre de l’Intérieur. Un cheminement « baroque », selon le socialiste Jean-Jacques Urvoas, qui n’a pas empêché les députés de durcir le texte discuté en séance à partir du 9 février. « L’objectif de parvenir à une version plus musclée de la Loppsi a été rempli », s’est félicité le rapporteur, Eric Ciotti, député UMP des Alpes-Maritimes.

Revue de détail des grandes dispositions adoptées en Commission des lois

• Internet : un jugement obligatoireCet amendement vise aussi la loi HADOPI 01011-20100127FILWWW00826-un-juge-necessaire-pour-bloquer-un-site.php

• La visioconférence dans les centres de rétention La commission des lois propose de créer des salles d’audience dans les centres de rétention administratifs, réservés aux étrangers en situation irrégulière, pour contrer une jurisprudence de la Cour de cassation qui s’y était opposée en 2008. Le juge des libertés et de la détention, pourra, depuis son tribunal, statuer par visioconférence sur le sort d’un étranger, présent dans la salle d’audience du centre de rétention, elle-même ouverte au public.

• Couvre-feu pour les mineurs. Les préfets, à la demande du gouvernement, pourront « restreindre la liberté d’aller et de venir des mineurs de 13 ans » non accompagnés sur la voie publique, entre 23 heures et 6 heures s’ils les jugent exposés « à un risque manifeste pour leur santé, leur sécurité, leur éducation ou leur moralité ». La mesure doit être motivée et d’une durée limitée. L’enfant, sous contrôle du procureur, sera remis à ses parents ou, à défaut, au service d’aide sociale à l’enfance. Les parents seront punis d’une amende maximale de 450 euros.

• Contrat de responsabilité parentale. Créé par la loi du 31 mars 2006, ce contrat devrait dorénavant être proposé aux familles dont l’enfant a été interpellé pendant un couvre-feu. Le président du conseil général, comme le préfet, devra être informé des infractions commises par des mineurs dans son département. Il aura le pouvoir de passer outre l’opposition des parents au contrat, qui verront leurs prestations familiales suspendues, et de dicter des mesures d’action sociale. Le préfet pourra imposer un couvre-feu individuel au mineur considéré.

• Police municipale. La qualité d’agent de police judiciaire (APJ) est conférée aux directeurs de police municipale de plus de 40 agents, afin de « seconder » les officiers de police judiciaire de la police nationale. Le directeur de service, mais non ses membres, serait autorisé à contrôler l’identité de toute personne ayant commis un crime ou une infraction ;  procéder à des dépistages d’alcoolémie, et fouiller les sacs lors de rassemblements de plus de 300 personnes.

• Visioconférence. Pour économise du « temps police et gendarmerie » l’audition des détenus, sauf avis contraire de l’autorité judiciaire et hors confrontation, se fera par visioconférence.

• Vidéoprotection ( on maintient la désignation erronée). Le préfet pourra autoriser l’installation de caméras, en cas de « manifestation ou de rassemblement de grande ampleur présentant des risques pour l’ordre public (rassemblements festifs, sportifs, rave parties) ». Mais les préfets n pourront se passer de l’accord des maires pour installer des caméras.

• Fichiers et logiciels. Les services de police et de gendarmerie seront équipés de logiciels « de rapprochement judiciaire » afin de « faciliter le rassemblement de preuves des infractions et l’identification de leurs auteurs ». Ils pourront ainsi croiser les données contenues dans des fichiers.

• Cambriolages. Le code pénal punit de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende les cambriolages, définis aujourd’hui comme des vols « par ruse, effraction ou escalade ». Le gouvernement propose de supprimer la définition du moyen du cambriolage, qui sera puni de sept ans de prison et 100 000 euros d’amende. Les vols simples commis sur des personnes vulnérables sont portés de trois à sept ans d’emprisonnement, et l’amende de 45 000 à 100 000 euros, voire dix ans et 150 000 euros en cas de vol aggravé.

• Vente de biens confisqués. L’autorité administrative aura la faculté de demander au parquet ou au juge de vendre aux enchères les biens saisis dans le cadre d’une procédure judiciaire, « sans attendre l’issue de l’enquête ou de l’instruction en cours ». En cas de non-lieu, de classement sans suite, de relaxe ou d’acquittement, le propriétaire touchera une indemnité équivalente « à la valeur d’usage » des biens confisqués.

• Réserve civile. Outre des retraités de la police, des volontaires de nationalité française, âgés de 18 à 65 ans, sans casier judiciaire, pourront devenir des « collaborateurs occasionnels » de la police dans la limite de 90 jours par an. Ils souscriront un contrat d’un an, renouvelable tacitement cinq ans.

• Délits routiers. Le procureur pourra proposer, dans le cadre de la procédure plaider-coupable, l’installation d’un « éthylotest antidémarrage ». Le délit de fuite en cas d’accident est porté de deux à trois ans d’emprisonnement et de 30 000 à 75 000 euros d’amende. En cas d’infraction grave (conduite sans permis, sous emprise de stupéfiants, récidive), le préfet pourra mettre en fourrière le véhicule du contrevenant.