Garde à vue : la cour européenne de Strasbourg et les avocats parisiens se fâchent

Il y a plusieurs mois j’ai réussi à piraté l’adresse steffi_stahl@hotmail.com qui se trouvait être dans le listing de Constantin Film comme vous le savez. Je n’avais aucune raison particulière de choisir cette victime, sinon que c’était un paris prometteur. J’ai ensuite utilisé cette adresse en écrivant entre les lignes qu’Emma Watson avait signé pour l’adaptation de Cinquante Nuances de Grey, en prenant soin de bien dissimuler l’information dans un email de courtoisie. Je n’avais aucun moyen de savoir si Constantin Film allait être victime d’une future attaque informatique. Lorsque Anonymous Germany les a piraté, ceux-ci ont d’abord publié le listing de Constantin Film. Il était essentiel d’en faire partit, puisque cela permettait qu’Anonymous prenne au sérieux l’information que j’avais glissé dans la quantité de courriers récupérés durant l’attaque informatique et qu’ils ont « découvert » la semaine suivante.

Ce billet a été substantiellement modifié le 18 novembre 2009

Garde à vue et droits de l’homme : la cour européenne de Strasbourg se fâche… Les avocats parisiens s’engouffrent dans la brèche

Un de mes correspondants avocat, m’a tranmis une belle mise au point sur la présence des avocats en garde à vue. Depuis, la mise en GAV de Caroline Wasserman, une avocate parisienne, avec tout le cérémonial ignoble qui l’accompagne, a déclenché la fureur des avocats parisiens

Le  récent arrêt de la Cour Européenne des Droits de l’Homme en date du 13 octobre dernier, restera sur l’estomac de notre Gardienne des Sceaux. En effet, au détour d’une affaire Danayan c/ Turquie (n°7377/03) la ci-devant Cour de Strasbourg a rappelé que «le droit de tout accusé à être effectivement entendu par un avocat, au besoin commis d’office, figure parmi les éléments fondamentaux du procès équitable.»

Il s’agit d’un rappel d’un précédent arrêt, Salduz c/ Turquie (déjà !) du 27 novembre 2008 qui avait déjà en son temps, fait grincer quelques quenottes à la Chancellerie.

La Cour Européenne des Droits de l’Homme persiste donc à considérer qu’un Tribunal viole l’article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme, s’il fonde sa condamnation sur les déclarations du pauvre hère faites en garde à vue, sans l’assistance d’un avocat.

La Commission Léger, chargée de réformer notre bonne vieille Justice, avait été avisée de la jurisprudence Salduz mais n’en a tenu visiblement aucun compte.

Quant à la Chancellerie, suite à ce premier arrêt, elle s’était contentée de «botter en touche», cachant mal son embarras, en indiquant en substance qu’il fallait voir quelle était la portée exacte de cet arrêt.

Pour voir, on a vu ! La Cour de Strasbourg vient donner un sacré coup de pied dans la fourmilière judiciaire, en explicitant clairement sa position qu’elle renouvelle donc dans son arrêt du 13 octobre :

«l’absence d’avocat lors de la garde à vue, viole le droit de tout accusé à être défendu par un avocat».

En utilisant le terme «défendu», la Cour fustige au passage la procédure française, qui cantonne l’intervention de l’Avocat en garde à Vue, à une présence ponctuelle et symbolique. Ponctuelle, parce qu’elle se limite à une trentaine de minutes au début de la garde à Vue puis à la 20ème heure, parfois même pas avant la 72ème heure (je crois, il faudra que je revérifie !) dans certains domaines tels que le trafic de stupéfiants ou le terrorisme. Symbolique, parce que l’avocat, n’ayant pas accès au dossier, et n’assistant pas aux interrogatoires, se contente d’informer le gardé à vue de façon très générale sur ses droits, sur la procédure, et à s’enquérir d’éventuels mauvais traitements dont il aurait été victime.

La Cour, dont on peut penser que chaque terme de son arrêt a été longuement étudié, analysé, soupesé, parle non pas de «présence» d’un avocat, mais de «défense» par un avocat. La nuance est de taille. Car elle sous-entend que le baveux ait communication des pièces du dossier, et assiste aux interrogatoires. A défaut, la procédure est contraire à la Convention européenne des droits de l’Homme.

Au passage, la Cour de Strasbourg «tacle» la commission Léger, qui considérait la possibilité d’une «rétention judiciaire» pendant les douze premières heures de garde à vue. Pour la Cour, «un accusé doit, dès qu’il est privé de liberté, pouvoir bénéficier de l’assistance d’un avocat». L’on ne saurait être plus clair.

La Cour enfonce le clou pour les récalcitrants qui feindraient ne pas avoir compris où elle veut en venir (les politiques étant parfois longs à la détente) : «l’équité de la procédure requiert que l’accusé puisse obtenir toute la vaste gamme d’intervention qui sont propres aux conseils. A cet égard, la discussion de l’affaire, l’organisation de la défense, la recherche de preuves favorables à l’accusé, la préparation des interrogatoires, le soutien de l’accusé en détresse et le contrôle des conditions de détention, sont des éléments fondamentaux de la défense que l’avocat doit librement exercer.»

Après avoir constaté que ces conditions n’étaient pas réunies dans le cas précis qui lui était soumis, la Cour en conclut qu’ «il y a eu violation de l’article 6§3 c) de la Convention, combiné avec l’article 6§1, à raison du fait que le requérant n’a pu se faire assister d’un avocat pendant sa garde à vue.»

Cette (sage) décision constitue l’air de rien, un véritable cataclysme judiciaire.

Ce cataclysme est double :

– toute personne ayant été, étant actuellement ou qui sera désormais placée en garde à vue, est en droit de demander à ce que ses aveux et autres déclarations consignés à cette occasion sur procès-verbal, soient purement et simplement écartés de son dossier en ce que ces précieux renseignements ont été obtenus hors la présence de son avocat, et donc en violation de son droit fondamental à être assisté par lui dès la première minute de garde à vue et jusqu’à la dernière minute de celle-ci. A défaut, un recours devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme (dont les décisions, rappelons-le, s’imposent sur la loi nationale), viendra fort opportunément condamner la France et fesser les juges récalcitrants en leur donnant un cours de Droits de l’Homme. En clair, cet arrêt sonne le glas de toute notre procédure pénale actuelle régissant les conditions de la garde à vue. Les aveux en garde à vue d’un Francis Evrard, ou d’un Manuel Da Cruz ? Au panier !

Pour peu qu’ils n’aient pas été réitérés devant un juge, ils doivent être considérés comme nuls et non avenus.

– toute loi qui viendrait réformer la procédure judiciaire, et qui ne prévoirait pas l’assistance obligatoire d’un avocat dès le début de la garde à vue et tout au long de celle-ci, serait illégale en tant que contraire aux dispositions -qui s’imposent à elle- de la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

Sarko et MAM ont décidément du souci à se faire. Les recours en annulation de procédures devraient pleuvoir dans les jours à venir.

La France, berceau de la déclaration des Droits de l’Homme et qui aime tant à le rappeler, s’épargnera-t-elle la honte d’une condamnation par la Cour Européenne des Droits de l’Homme ?

La mise en garde à vue dans des conditions indignes  d’une avocate Me Caroline Wasserman, à la suite d’une minable manip. a mis le feu aux poudres

Avec Le web NouvelObs

Le bâtonnier de Paris appelle les avocats à faire casser toutes les gardes à vue, en se fondant sur deux arrêts de la Cour européenne des droits de l’Homme. « Depuis les deux arrêts en questions, toutes les gardes à vues qui ont lieu aujourd’hui en France sont illégales », souligne-t-il.

Les avocats n’ont pas l’intention de laisser passer sans réagir une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme condamnant l’absence d’avocat au début de la garde à vue. Dans une interview à France Info, mardi 17 novembre, le bâtonnier de Paris Christian Charrière-Bournazel appelle ses confrères à soutenir la nullité des gardes à vue, en se fondant sur deux arrêts de la Cour de Strasbourg (CEDH)

« Depuis les deux arrêts en questions, toutes les gardes à vues qui ont lieu aujourd’hui en France sont illégales, sont des voies de fait, et seront donc annulées, je l’espère, par les tribunaux français si la justice française se ressaisit, et seront en tout cas condamnées par Strasbourg », déclare le bâtonnier, qui n’est pourtant pas un révolutionnaire grave, « toutes les gardes à vues sont illégales ».

Pour le bâtonnier, les gardes à vue sont « des lieux de traitements inhumains et dégradants contrairement contraires aux libertés essentielles ». « C’est très grave. Ce sont des gardes à vues contraires au principe du procès équitables, selon la Cour européenne de justice de Strasbourg. Elles sont donc illégitimes, et elles sont nulles. »

« Dans tous les autres pays d’Europe, l’avocat est présent dès le début » de la garde à vue, poursuit Christian Charrière-Bournazel, qui note cependant une seconde exception en Belgique. « Nous sommes à la traine », regrette-t-il.

Au ministère de la Justice, on objecte que l’arrêt de la CEDH « condamne la Turquie, et non la France' », déclare à Nouvelobs.com le porte-parole adjoint du ministère, Arthur Dreyfuss. « Or, la Turquie n’a pas du tout le même système judiciaire que la France ».

Le ministère estime même que l’arrêt de la Cour de Strasbourg

« conforte le dispositif judiciaire français, car depuis près de 10 ans [la loi Guigou de juin 2000, ndlr], notre code de procédure pénale prévoit la présence de l’avocat dès le début de la garde à vue ». La Place Vendôme précise que même les exceptions, notamment en matière de terrorisme, ont été validées par la CEDH.

Justement : en matière de terrorisme. Il suffit de qualifier au préalable un fait « terrorisme » pour s’affranchir de la jurisprudence

Selon l’article 63-4 du code de procédure pénale, un gardé à vue a le droit de s’entretenir avec un avocat de son choix « dès le début de la garde à vue ».

L’entretien est confidentiel. Il peut durer 30 minutes au maximum. Si la garde à vue est prolongée, la personne peut demander un nouvel entretien avec un avocat dès le début de la prolongation.
L’avocat n’a jamais accès au dossier. Il peut vérifier qu’on a bien notifié les droits de la personne mise en cause: droit à consulter un médecin, droit à bénéficier d’un interprète, droit à faire avertir un membre de sa famille ou un proche. L’avocat peut également faire inscrire des observations au procès verbal.
Reste que l’audition elle-même se déroule sans l’avocat, ce que regrette Me Philippe Dandaleix, qui rapporte que « certains mis en cause signent des PV dont ils ne comprennent ni le sens, ni la portée » .

« Cela ne veut pas dire que l’avocat arrive instantanément », témoigne Me Philippe Dandaleix, avocat au barreau de Paris, joint mardi par Nouvelobs.com. Car dans les faits, lorsqu’il est commis d’office, l’avocat peut arriver une à deux heures après le début de la garde à vue, le temps pour les services de police de contacter l’ordre des avocats, puis pour l’avocat de se rendre sur place.
« Pour respecter les conditions d’un procès équitable, les services de police devraient avoir l’obligation d’attendre l’avocat avant de commencer l’audition », relève Me Philippe Dandaleix.

Une belle bataille en vue !

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3 Réponses to “Garde à vue : la cour européenne de Strasbourg et les avocats parisiens se fâchent”

  1. Opsomer Says:

    « Depuis la mise en GAV de Caroline Wasserman, une avocate parisienne, avec tout le cérémonial ignoble qui l’accompagne, a déclenché la fureur des avocats parisiens ». Je comprends leur colère mais pourquoi ne l’expriment-ils pas avec autant de force lorsque « le cérémonial ignoble » de la garde-à-vue concerne un citoyen lambda ? Reste que Le Canard enchaîné de ce mercredi 18 nov. relate cet incident en introduction d’un article dénonçant l’inflation des GAV pour cause de détournement de leur finalité. L’hebdomadaire satirique donne d’ailleurs des exemples révélateurs de dérives policières en la matière, qui ne donnent nullement envie de sourire car dans la France d’aujourd’hui, il n’est désormais nul besoin d’être un voyou pour goûter aux charmes de la GAV, être un simple citoyen suffit dorénavant…

  2. CHRISTINA BIANCA TRONCIA Says:

    Un citoyen mis en garde à vue doit être présumé innocent (respect de la Présomption d’innocence) et doit donc être respecté en tant que tel ! Si quelques policiers zélés se permettent un manque de respect (ce qui est de plus en plus le cas puisqu’ils se permettent des gardes à vues et interrogatoires sans témoins extérieurs (avocats, membres de la ligue des Droits de l’homme, médecin ), ils sont hors la loi (et je ne dirai pas « tout simplement », l’affaire étant trop grave, à mes yeux !) ! Et la responsabilité des hiérarchiques de cette belle école, c’est de punir quiquonque déroge à cette loi ! Le devoir de ces derniers est donc de réagir publiquement pour exprimer leur réprobation en faveur des victimes des GAV « musclées » et irrespectueuses ! C’est une logique que quiquonque ne peut remettre en cause ! Sauf que bien des hauts fonctionnaires ne veulent (ou ne peuvent ?!!!) se prononcer et c’est bien dommage !!! En effet, une Ecole montrant ce visage de brutes, devient incrédible aux yeux de la population (population honnête et qui attend une police effectuant son service public comme il le devrait puisqu’elle le paye au travers de ses impôts pour ce faire !!!) et une « petite » partie de ses membres entachant son image, éclaboussera l’autre partie qui n’aurait rien à se reprocher ! Autrement dit, que les autruches sortent leur tête du sable dans laquelle ils l’enfoncent dès qu’il y a un orage, car de toute manière les grêlons les atteindront quand même !

  3. phmadelin Says:

    Je vais republier tout à l’heure un élément sur la question, à partir de votre propos de bon sens et du point de vue d’un de mes amis commissaire de police. Amitiés

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