Procès Colonna : les motifs de cassation

Il y a plusieurs mois j’ai réussi à piraté l’adresse steffi_stahl@hotmail.com qui se trouvait être dans le listing de Constantin Film comme vous le savez. Je n’avais aucune raison particulière de choisir cette victime, sinon que c’était un paris prometteur. J’ai ensuite utilisé cette adresse en écrivant entre les lignes qu’Emma Watson avait signé pour l’adaptation de Cinquante Nuances de Grey, en prenant soin de bien dissimuler l’information dans un email de courtoisie. Je n’avais aucun moyen de savoir si Constantin Film allait être victime d’une future attaque informatique. Lorsque Anonymous Germany les a piraté, ceux-ci ont d’abord publié le listing de Constantin Film. Il était essentiel d’en faire partit, puisque cela permettait qu’Anonymous prenne au sérieux l’information que j’avais glissé dans la quantité de courriers récupérés durant l’attaque informatique et qu’ils ont « découvert » la semaine suivante.

Le comité Colonna diffuse un message où sont repris les arguments avancés en vue d’un recours en cassation contre le jugement rendu en mars dernier, soutenu par Me Spinosi.

Vendredi, 02 Octobre 2009 09:16

La procédure de Cassation ne vise pas à réexaminer les faits. Elle n’est pas un troisième procès. La Cour de Cassation se contente de vérifier si la loi et le droit ont été correctement appliqués, uniquement d’un point de vue de la forme et de la procédure.

Dans le cas d’Yvan, de l’avis unanime des professionnels qui ont eu à examiner la procédure ou à suivre le procès, de nombreux moyens de cassation devraient être retenus, et le seraient de façon quasi-certaine, dans le cas d’une procédure normale.

Le mémoire déposé par Me Patrice SPINOSI, Avocat au Conseil (ce sont des avocats spécifiques qui ont le monopole de la plaidoirie et de la représentation devant la Cour de Cassation), développe 12 moyens de cassation, autour de 6  thèmes principaux :

I – Le premier est relatif aux incidents Vinolas et Lebbos.

 

L’incident Vinolas est, selon le recours, constitutif d’une atteinte au principe d’impartialité du président de la cour d’assises, doublé d’une rupture de l’égalité des armes et enfin d’une atteinte aux droits de la défense.

Le grief d’impartialité sera étayé par l’incident relatif au témoin Lebbos comme le fait que le président ait attendu le départ de la défense pour verser aux débats les écoutes constitutives d’éléments à décharge, dont l’existence a été révélée à l’audience d’appel, alors que l’existence de ces écoutes avait été cachée à la défense pendant toute la durée de la procédure antérieure, soit pendant10 ans !

II – Le deuxième champ de critiques est tiré des atteintes aux droits de la défense.

 

Seront ainsi mis en cause :

1/ le refus de la Cour d’acter l’interruption, par la partie civile et l’accusation, de l’audition du témoin MANNARINI ;

2/ le refus de se souvenir, la Cour se bornant, pour répondre aux différents donnés acte, à relever qu’elle n’est pas mémorative, limitant ainsi le droit de l’accusé à formuler des moyens de cassation et, partant, son droit d’accès à un tribunal garanti par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme,

3/ le refus de la Cour d’annuler la procédure, suite aux conclusions qui avaient été déposées, qui caractérise un excès de pouvoir négatif de la juridiction,

4/ le refus de la Cour faire droit à la demande de reconstitution, interdisant ainsi à l’accusé d’obtenir les moyens nécessaires à la démonstration de son innocence.

 

III- Le troisième bloc de critiques est plus classique. Il est relatif à la méconnaissance du principe de l’oralité des débats

 

Qu’il s’agisse :

1/ de l’audition interrompue du témoin Mannarini ;

2/ de la communication lors de l’audience de l’avocat de la partie civile avec l’un des témoins (incident dont la presse ne s’est pas fait l’écho, mais dont la défense s’était faite donner acte pendant les débats) ;

3/ du fait qu’un des témoins, en l’espèce un policier de la DNAT ; ait avoué avoir relu la procédure antérieurement à son audition, ce qui est interdit par la loi ;

4/ du fait qu’un des témoins ait, antérieurement à la déposition d’autres témoins acquis aux débats, fait référence au témoignage de ces derniers que la cour n’avait pas encore entendus,

5/ du fait que, contre l’avis de la défense, il ait été projeté les diapositives du transport à Ajaccio intervenu en première instance.

 

IV – Le quatrième bloc sera relatif au fait que, suite à la récusation de ses avocats et son départ de la cour d’assises, Yvan Colonna a été jugé en son absence et sans défense.

 

V – Le cinquième bloc met en cause plus généralement la procédure d’exception des cours d’assises spéciales, en vue d’une saisine de la Cour européenne des droits de l’homme :

1/ on peut ainsi faire valoir  la jurisprudence Taxquet c. Belgique (hélas mis en cause devant la Grande Chabre) qui a condamné cet état du fait de l’absence de motivation des décision d’assises,. Cette absence de motivation est d’autant moins compréhensible dans le cas qui nous occupe que l’ensemble de la cour est constitué de magistrats professionnels,

2/ on peut reprocher la rupture d’égalité devant la loi (article 14 de la CEDH)  qui nait de ce que, en cas de crime terroriste, une majorité simple est suffisante pour caractériser la culpabilité de l’accusé s’acquiert quand, en droit commun, cette majorité doit être qualifiée (10 voix au  moins). Pourquoi le poseur de bombe a-t-il droit à une moindre garantie que l’assassin d’enfant ?

3/ de la même manière on peut s’interroger sur les justifications d’un jury uniquement constitué de magistrats dans un cas et d’un jury populaire dans l’autre et invoquer , là encore, caractériser un rupture d’égalité devant la loi.

VI – Le sixième bloc de moyens est tiré des multiples violations de la présomption d’innocence dont a été victime Yvan tout au long de la procédure : on sait que, depuis le procès « Clearstream », les hommes politiques et observateurs qui se souviennent enfin qu’il s’agit là d’un principe fondamental dans toute démocratie, sont beaucoup plus nombreux et n’hésitent pas à manifester leur indignation…Si la justice est la même pour tous, Yvan n’a donc pas d’inquiétude à se faire !

http://www.yvan-colonna.com/joomla/index.php/infos/278-nouvelles-du-cs13

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8 Réponses to “Procès Colonna : les motifs de cassation”

  1. marie-ange Marie Says:

    L’ actualité de ces derniers jours me pousse à me poser la question: et si Yvan Colonna n’avait pas été un simple berger Corse?
    En effet, ce qui a été banalisé lors de ses procès, comme le non respect de la présomption d’innocence, provoque un tollé quasi général, de la presse comme du milieu politique, dans l’affaire Clearstream.
    Sa non reddition aux autorités policières, a été retenue comme une preuve de sa lâcheté et de sa culpabilité.
    Dans le cas de R.Polanski, sa fuite hors d’un pays où il a été condamné sur la foi de ses propres aveux, est jugée naturelle.
    Notre ministre des affaires étrangères juge l’arrestation de ce dernier « peu sympathique » et notre ministre de la culture condamne quant à lui le pays
    où « l’infraction » a été commise « cette Amérique qui fait peur »
    Rassurez-vous Mr Mitterrand, la justice et la police antiterroristes de la France aussi font peur et sont montrées du doigt à l’étranger !
    Je tairai le dégoût que m’ont inspiré certains défenseurs du réalisateur en avançant comme argument, l’indemnisation de la victime.
    Mais, je décerne la palme du plus mauvais goût à Costa Gravas lorsqu’il déclare  » Il n’y a pas de viol dans cette histoire » puisque la victime alors agée de 13 ans en faisait 25 !

  2. phmadelin Says:

    Vraiment combative, n’est-ce pas ? Et c’est bien. Vous avez sûrement observé que je n’ai pas écrit un mot sur Polanski. Très grand réalisateur, mais par ailleurs un peu perturbé par le meurtre de sa femme. C’est une explication dont on oublie toujours de tenir compte.

  3. CHRISTINA BIANCA TRONCIA Says:

    @Marie Ange Marie : « Rassurez-vous Mr Mitterrand, « (?!!!) Lapsus ?!!!

  4. marie-ange Marie Says:

    Euh, non ; je parle de Frédéric Mitterand , notre ministre de la culture.
    Pour l’instant j’ai été épargnée par l’épidémie de lapsus, cantonée il est
    vrai aux hautes sphères de notre gouvernement….

  5. CHRISTINA BIANCA TRONCIA Says:

    Autant pour moi ! Je pensais au lire de la phrase que vous vous adressiez à Notre Majesté Altissime !!! Mais j’ai lu trop vite et zappé la phrase précédente ! Pace e salute ! Auguri !

  6. Cécile Says:

    C’est dire la partialité des médias sur l’affaire : je suis « abonnée » aux actualités Google sur Colonna, j’ai été prévenue du dépôt du dossier en Cassation mais pas un mot sur les motifs! Il faut attendre le site officiel et votre blog! Ça promet pour la suite de l’affaire!

    Je viens de lire votre commentaire précédent : vous avez raison pour Polanski. L’horrible assassinat de sa femme (et de son fils) explique pas mal de choses, même si ça ne justifie pas. Mais c’est quelqu’un de bien je pense. Il n’a jamais eu le moindre esprit de vengeance malgré la barbarie du crime. En ce sens, je le félicite. Il tranche avec les familles de victime hystériques et avec tous ceux qui se déchaînent contre lui aujourd’hui. Polanski a commis une faute majeure qui mérite sanction mais de là à le comparer aux pires criminels sexuels…

  7. phmadelin Says:

    Eh bien, bravo pour votre retour. Continuez… En plus vous écrivez bien

  8. Cécile Says:

    Merci pour ces compliments! Je ne sais pas si je les mérite mais c’est encourageant en tout cas.

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