Justice et réforme : en avant toute pour la refonte de la procédure pénale. Suppression des Assises en 1ère instance ?

Il y a plusieurs mois j’ai réussi à piraté l’adresse steffi_stahl@hotmail.com qui se trouvait être dans le listing de Constantin Film comme vous le savez. Je n’avais aucune raison particulière de choisir cette victime, sinon que c’était un paris prometteur. J’ai ensuite utilisé cette adresse en écrivant entre les lignes qu’Emma Watson avait signé pour l’adaptation de Cinquante Nuances de Grey, en prenant soin de bien dissimuler l’information dans un email de courtoisie. Je n’avais aucun moyen de savoir si Constantin Film allait être victime d’une future attaque informatique. Lorsque Anonymous Germany les a piraté, ceux-ci ont d’abord publié le listing de Constantin Film. Il était essentiel d’en faire partit, puisque cela permettait qu’Anonymous prenne au sérieux l’information que j’avais glissé dans la quantité de courriers récupérés durant l’attaque informatique et qu’ils ont « découvert » la semaine suivante.

Mise à jour le 20 mai à 22 h 34

Le commission Léger poursuit son travail de chambardement en matière de procédure criminelle. Après la suppression du juge d’instruction, le Comité de réflexion sur la justice pénale, présidé par le magistrat Philippe Léger, suggère une réforme des audiences criminelles. Sa dernière idée est d’introduire la procédure dite du « plaider coupable » (plea guilty dans la procédure américaine ) au niveau de la Cour d’Assises. Principe : si le prévenu accepte d’assumer sa responsabilité, sa peine sera allégée.

Cette procédure serait limitée à certains cas et requerrait l’accord du procureur. Le procès aurait toujours lieu et la cour prononcerait le verdict, mais l’audience se limiterait à l’examen de personnalité et des circonstances du crime. Une source indique que le quantum de la peine serait déterminé par le jury d’assises.

Cette mesure serait destinée à « lutter contre l’engorgement des Cours d’Assises »

Aussitôt, réaction virulente des syndicats de magistrats, aussi bien à l’USM, centriste et majoritaire, qu’au SM, classé à gauche. Le Syndicat de la magistrature (SM, gauche) juge ce projet « aberrant ».

« Ce sera au détriment des règles du procès équitable, du contradictoire, du débat. C’est de la justice managériale », a observé Emmanuelle Perreux, Présidente du Syndicat de la Magistrature.

Est en particulier redouté le risque de voir des innocents avouer pour réduire la peine encourue.

L’Union syndicale de la magistrature (USM, majoritaire) voit le comité de réflexion qui avance cette idée en « apprenti sorcier ».

Doutant « du sérieux de cette commission », Christophe Régnard, président de l’USM, la considère comme un « apprenti sorcier de la procédure pénale ».

Une réforme plus large et plus importante est envisagée. Il s’agirait d’obliger les Cour d’Assises à motiver leurs arrêts. Ce qui n’est pas le cas actuellement, la Cour juge « en âme et conscience » sans qu’il soit possible de savoir à sur quels éléments de fait et de droit les magistrats et le jury prennent leurs décision.

Héritée des pratiques de l’Inquisition et de l’Ancien régime, cette absence d’attendus est considérée par la Communauté européenne comme contraire aux principes fondamentaux du Droit.

Il est en outre envisagé d’instituer un tribunal criminel de Première instance, jugeant dans jurés. Le jury n’interviendrait qu’en procédure d’appel.

Cette réforme aurait comme conséquence pratique la disparition des Cours d’Assises telles qu’elles fonctionnent à l’heure actuelle, et de pratiques qui apparaissent de plus en plus aberrantes, comme on a pu le constater notamment lors du dernier procès D’Yvan Colonna, en mars dernier, mais également lors du procèsde Jacques Viguier à Toulouse. Et plus encore lors de l’acquittement  par la cour d’assises d’appel de Rennes, jeudi 14 mai, de Youssef Zouini, 25 ans, condamné en 2007à dix ans de prison par la cour d’assises de Loire-Atlantique.

Le comité prévoit également que le président de la cour d’assises devienne un « arbitre au-dessus des parties » tout en conservant certains de ses pouvoirs. Il n’y aurait plus de traditionnelle lecture de l’ordonnance de mise en accusation en début d’audience pour ne pas fausser les débats, précise-t-on. L’accusation devrait alors résumer les charges contre l’accusé, défense et partie civile pouvant répliquer si besoin étant.

Autre nouveauté, la possibilité pour la partie civile de récuser les jurés, droit jusqu’ici réservé à l’accusation et la défense. Le comité propose également l’enregistrement audiovisuel ou sonore des débats.

Toute reste encore bien flou, et les « fuites dans la presse » ressemblent à s’y méprendre à des ballons d’essai.

Selon l’Agence Reuters, en 2006, les cours d’assises ont prononcé 2.516 décisions condamnant 3.493 personnes et en acquittant 250. En 2002, 2.413 arrêts avaient été prononcés condamnant 3.172 personnes et en acquittant 140.

La même année, les cours d’assises d’appel ont rendu 434 arrêts: 494 condamnations et 20 acquittements. En 2006, elles ont jugé 454 affaires, condamné 521 personnes et en ont acquitté 47, selon les données du ministère de la Justice. En 2007, les tribunaux ont homologué 45.731 convocations sur reconnaissance préalable de culpabilité

Le Comité de réflexion sur la justice pénale, présidé par le magistrat Philippe Léger, devrait remettre son  rapport définitif cet été. Ensuite le Président et le gouvernement trieront les propositions à retenir.

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5 Réponses to “Justice et réforme : en avant toute pour la refonte de la procédure pénale. Suppression des Assises en 1ère instance ?”

  1. Cécile Says:

    La commission Léger ou comment achever la justice française! J’ai vu un reportage sur le sujet sur France 2 et l’exemple qu’ils donnaient est le fait que plaider coupable aurait sauvé la peau de Zacarias Moussaoui! Hallucinant de conneries! Le fait que ce type plaide coupable pour les attentats du 11 septembre permettait aux USA de trouver un coupable idéal, de refermer la procédure et à Moussaoui d’espérer être éxécuté et ainsi mourir en martyr. Sa condamnation à la prison à vie l’a profondément enragé et il a demandé à être rejugé en plaidant innocent (ce qu’il est certainement, bien qu’appartenant apparement à Al Qaïda, en ce qui concerne le dossier du 11 septembre). Bref cette procédure, si elle arrivait en France, signerait la fin définitive de la justice dans ce si beau pays! Vivement que ce gouvernement s’en aille avant que tout ne parte en vrille!

  2. Cécile Says:

    Par ailleurs, j’ai lu l’interview fort intéressante de Julien Coupat ce matin. Je ne sais pas si vous avez prévu d’en parler mais si c’était le cas, j’attends vos commentaires avec impatience.

  3. phmadelin Says:

    Salut. Lire le long développement de Mireille Delmas-Marty dans le Monde, dont je partage l’essentiel des vues. Le problème de l’indépendance du Parquet est fondamental. Attention aux positions très corporatistes de certains juges – et anciens juges – d’instruction qui ne parviennent pas à comprendre que cette institution doit forcément être refondue. Je pense en particulier à Mme Joly qui parle à tort et à travers après avoir contribué à dynamiter l’instruction en ne menant aucun de ses grands dossiers à terme, et qui vient maintenant prêcher la vertu. Depuis la Norvège et sa candidature écolo.

  4. phmadelin Says:

    Le propos de Coupat reflète fort bien le fond du dossier, qui est vide. Son maintien en détention provisoire relève de la lettre de cachet pure et simple. On attend toujours les preuves, qui ne viennent pas.

  5. Cécile Says:

    Vous avez raison, il faut réformer la justice mais dans le bon sens, ce qui n’est pas celui pris par Mme Dati. Même si je ne partage pas tous ses points de vue, j’ai de l’admiration pour Mme Joly. Elle n’a pas forcément réussi mais elle a eu le courage de tenter de le faire tout en mettant sa vie en danger. Après, une candidature réunissant des personnes aussi différentes qu’Eva Joly, José Bové et Daniel Cohn-Bendit m’intrigue.

    Pour Coupat, un Colonna-bis mais avec des conditions plus favorables : de détention tout d’abord, des médias plus incisifs ensuite. Cette fois, les Français n’ont pas mis 10 ans à se poser des questions et Libération ne s’engage pas à tue-tête sur sa culpabilité. On progresse on dirait!

    Je viens de lire l’article de Mireille Delmas-Marty. Je suis en grande partie d’accord mais il me semble que ce gouvernement préfèrera faire l’inverse de ce qu’elle propose.

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