Justice : le rapport Darrois ne propose pas la révolution

Il y a plusieurs mois j’ai réussi à piraté l’adresse steffi_stahl@hotmail.com qui se trouvait être dans le listing de Constantin Film comme vous le savez. Je n’avais aucune raison particulière de choisir cette victime, sinon que c’était un paris prometteur. J’ai ensuite utilisé cette adresse en écrivant entre les lignes qu’Emma Watson avait signé pour l’adaptation de Cinquante Nuances de Grey, en prenant soin de bien dissimuler l’information dans un email de courtoisie. Je n’avais aucun moyen de savoir si Constantin Film allait être victime d’une future attaque informatique. Lorsque Anonymous Germany les a piraté, ceux-ci ont d’abord publié le listing de Constantin Film. Il était essentiel d’en faire partit, puisque cela permettait qu’Anonymous prenne au sérieux l’information que j’avais glissé dans la quantité de courriers récupérés durant l’attaque informatique et qu’ils ont « découvert » la semaine suivante.

Cinquante et une propositions mais pas le grand soir des professions libérales. Ce n’est pas la révolution, même pas presque. Les préconisations du rapport élaboré par la commission Darrois ne vont pas bouleverser les professions du Droit, comme le craignaient en particulier les Notaires.
Le rapport a été remis le 1er avril au Président de la République par l’avocat parisien Jean-Michel Darrois.

# Création de l’avocat en entreprise. Ce statut serait réservé au titulaire du certificat d’aptitude à la profession d’avocat (Capa). Pour les juristes d’entreprise, une période transitoire de huit ans serait ouverte pour utiliser une passerelle leur permettant d’intégrer la profession. L’avocat en entreprise bénéficierait du secret professionnel et serait soumis aux mêmes règles de confidentialité que ses confrères.

En revanche, il serait inscrit sur un tableau spécifique et ne pourrait ni plaider ni développer de clientèle personnelle (même exerçant à mi-temps). En outre le problème du lien de subordination reste dans le flou.

# Création de structures interprofessionnelles sous la forme de sociétés de participation « ayant pour objet la prise et la gestion de participation dans les structures d’exercice des professions concernées » (personnes morales exerçant par exemple les professions de notaire ou d’avocat). Chaque profession conserverait ainsi sa propre déontologie et sa propre organisation. Par ailleurs, les avocats – qui ont les diplômes – pourraient devenir experts-comptables ou les sociétés d’avocats engager des experts-comptables.

Cette proposition vise à permettre aux juristes français de se battre à armes égales avec les grands cabinets anglo-saxons.

Discret sur la profession de notaire et le rapport se borne à promouvoir « une ouverture du notariat », sans remettre en question le statut d’officier ministériel.
Cette question épineuse a toujours été en toile de fond des travaux.

# Réforme profonde de l’aide juridictionnelle. La proposition du président de la République de supprimer le juge d’instruction a obligé les membres du groupe de travail à revoir leur copie. Cette réforme, si elle a lieu, obligera à augmenter considérablement l’aide juridictionnelle. Un fonds d’aide pour l’accès au droit géré par le Haut Conseil des professions du droit serait créé. Il serait alimenté par l’ensemble des professionnels « qui exercent une activité juridique, à titre principal ou accessoire », c’est-à-dire les avocats, bien sûr, mais aussi les notaires, les huissiers, les experts-comptables, les juristes d’entreprise…

Observons qu’il est pour le moins curieux que les professions de droit anticipent les conséquences d’une réforme qui n’a pas encore été débattue et est loin d’être acquise.

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