Hadopi 2 : pas de censure du Conseil d’Etat ?

Le projet de loi, surnommé “Hadopi 2″, sera débattu le 8 juillet en séance publique au Sénat. Il constitue la réponse du gouvernement à la décision du Conseil constitutionnel du 10 juin de censurer la mesure la plus controversée du texte, à savoir celle de confier la mission de couper l’accès internet à la haute autorité administrative Hadopi.

Le texte “prévoit que la suspension de l’abonnement à internet – qui est une sanction pédagogique car elle est bien adaptée aux comportements auxquels nous voulons mettre fin – sera prononcée par le juge”, a réaffirmé Frédéric Mitterrand.

“C’est très exactement ce qu’avait réclamé l’opposition pendant les débats à l’Assemblée nationale et j’espère donc compter sur son soutien”, a-t-il ajouté à l’adresse des députés de l’opposition.

Selon PC Impact et l’AFP, le Conseil d’Etat n’aurait pas émis de réserves sur le projet Hadopi 2, contrairement aux affirmations de La Tribune que j’ai relayées.

Le ministère de la Culture nie la claque au Conseil d’Etat

Juste un coup de couteau. Interrogé par l’Afp suite à l’information de la Tribune, le ministère de la Culture a affirmé que le Conseil d’État n’avait « pas formulé de réserves » sur le projet Hadopi 2. La Tribune se serait appuyée sur une version brouillon des conclusions du rapporteur qui n’aurait finalement pas été retenue par la haute juridiction…

Ce débat reviendra devant les Parlementaires, à l’Assemblée nationale et au Sénat, puis en dernière étape devant le Conseil constitutionnel. Le 10 juin dernier, lors de la censure partielle d’Hadopi 1 le Conseil avait arrêté les frais après avoir découvert deux atteintes à la Déclaration des droits de l’homme : une violation de la liberté de communication et d’information, une violation de la présomption d’innocence « sans qu’il soit besoin d’examiner les autres griefs ». Il avait volontairement cessé l’examen des autres atteintes possibles sous la mode du « on ne tire pas sur une ambulance ».

Rédigée par /Marc Rees le mercredi 01 juillet 2009 à 08h58

Le dossier sera défendu conjointement par Michèle Alliot-Marie, la Garde des Sceaux et Frédéric Mitterrand, Ministre de la Culture.

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